Quel est l’objet de ces actions collectives ?
Cette série d’actions fait valoir des revendications contre le gouvernement du Canada et les gouvernements de certaines provinces.
Premièrement, elles allèguent que les provinces et les territoires ont fait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des personnes responsables des enfants des Premières Nations vivant hors réserve, ainsi que des enfants et des personnes responsables des enfants métis et inuits, dans la prestation des services à l’enfance et à la famille. Ce comportement prétendument inconstitutionnel et illégal s’est traduit par une surreprésentation disproportionnée des enfants autochtones dans le système provincial/territorial de protection de l’enfance.
Le Canada, quant à lui, a tout simplement laissé ces enfants autochtones et les personnes qui en étaient responsables à leur sort aux mains des provinces et territoires. En dépit de ses obligations constitutionnelles, légales et historiques à l’égard des peuples autochtones, le Canada a adopté une politique d’abandon et d’évitement face aux demandes répétées de services appropriés pour les enfants et les familles des autochtones concernés.
Deuxièmement, les provinces et le Canada ont privé les enfants autochtones qui avaient besoin de services et de produits essentiels en matière de santé, de services sociaux et autres d’un accès substantiellement égal à ces services et produits (ces revendications sont également connues sous le nom de « principe de Jordan » dans certains contextes). Ces gouvernements ont été informés à plusieurs reprises par des institutions parlementaires et d’autres institutions publiques que les enfants autochtones ayant besoin de services essentiels sont confrontés à des lacunes, des retards et des refus de services pour des raisons telles que des conflits de compétences entre gouvernements. Au lieu de s’attaquer à ces échecs chroniques, les provinces et le Canada ont éludé leurs responsabilités, et chacun a désigné l’autre comme ayant l’obligation et la compétence de fournir les services essentiels dont les enfants autochtones ont besoin.
Ces actions collectives font avancer les demandes de services essentiels contre le Canada au nom de tous les enfants et personnes responsables des enfants métis et inuits, et contre certaines provinces au nom de tous les enfants et personnes responsables des enfants des Premières Nations, métis et inuits vivant dans la province concernée.
La Cour fédérale a certifié l’action nationale des demandeurs contre le Canada.
Les tribunaux des provinces décideront à des dates ultérieures si chaque affaire contre chaque province et le Canada sera traitée comme une action collective.
Qui est concerné par ces actions collectives ?
Vous pouvez faire partie de cette action collective si :
- Vous êtes autochtone : Premières Nations (pour les enfants appréhendés, seulement ceux qui vivent hors réserve ou ceux qui ont fait partie d’un système de protection de l’enfance financé par la province dans la réserve ou hors réserve), Métis et Inuits.
- Vous avez été retiré de votre foyer alors que vous étiez enfant, le 1er janvier 1992 ou après cette date.
- Vous êtes le parent ou le grand-parent qui s’occupe des enfants autochtones susmentionnés.
Si vous avez eu un problème de santé et aviez besoin d’un service essentiel, mais que vous ne l’avez pas obtenu du tout ou que vous ne l’avez pas reçu à temps, vous pouvez également être inclus dans cette action collective. Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour.
Si vous êtes membre des Premières Nations et que vous viviez habituellement dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon lorsque vous avez été retiré de votre foyer, veuillez cliquer ici : fnchildcompensation.ca.
LIGNE D’ÉCOUTE D’ESPOIR POUR LE MIEUX-ÊTRE
Vous pouvez recevoir de l’aide pour le bien-être des Autochtones.
La ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être offre du counseling et une intervention de crise gratuits et anonymes, jour et nuit, tous les jours, par téléphone au 1 855 242-3310, à toute personne autochtone affectée.
Les enfants et les jeunes peuvent appeler Jeunesse, J’écoute à tout moment au 1 800 668-6868.
Documents
Sélectionnez une province ou un territoire.
Action provinciale
Action provinciale
Action provinciale
Action provinciale
Action provinciale
Mises à jour et avis
Sélectionnez une province ou un territoire.
Alberta
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Colombie-Britannique
- 24 juin 2022 : Avis d’action civile déposé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Manitoba
- 18 mai 2023 : La Cour du Banc du Roi du Manitoba a accordé à nos clientes, Amber Lynn Fontaine et Tracy Lynn McKenzie, la prise en charge de cette action collective et a suspendu la procédure concurrente. Vous pouvez consulter la décision ici.
- 26 août 2022 : Déclaration déposée à la Cour du Banc de la Reine
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Nouveau-Brunswick
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Territoires du Nord-Ouest
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Nouvelle-Écosse
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Nunavut
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Ontario
- 30 novembre 2022 : Déclaration déposée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Île-du-Prince-Édouard
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Québec / Nunavik
- 1er septembre 2022 : Demande d’autorisation modifiée déposée à la Cour supérieure du Québec
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 21 février 2022 : Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation à la Cour supérieure du Québec
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Saskatchewan
- 5 août 2022 : Déclaration déposée à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Yukon
- 17 juin 2022 : L’action collective proposée a été certifiée en tant qu’action collective par la Cour fédérale du Canada
- 12 et 13 avril 2022 : Les parties ont présenté des observations orales.
- 14 janvier 2021 : Déclaration modifiée déposée à la Cour fédérale du Canada
- 10 juin 2020 : Déclaration déposée à la Cour fédérale du Canada
Si vous avez déjà contacté Murphy Battista au sujet de l’action de la Cour fédérale, vous continuerez à recevoir les mises à jour et n’avez pas besoin de vous réinscrire.
